Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés
Droits d'enregistrement et assimilésDemande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/05728
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 23/05728 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLE7N
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2023/M116
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [P] [C]
Représentant : Me Jean-philippe SOLLBERGER de la SELARL CABINET SOLLBERGER, avocat au barreau de NICE
Mme [H] [K] épouse [C]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de NICE
Appelants
C/
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Représentant : Me [V], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
la SELARL CABINET SOLLBERGER
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité transmis le 24 juillet 2023,
Vu les observations du conseil des appelants du 4 août 2023 ;
Les appelants ont communiqué avec leur déclaration d'appel un document intitulé 'déclaration d'appel SCI FLAG-[C]' comportant effectivement leur argumentation critiquant la décision.
Toutefois, ce document, annexé à la déclaration d'appel, ne constitue pas le dépôt de conclusions régulièrement notifiées exigées par l'article 908 du code de procédure civile et ne peut qu'être qu'une annexe à la déclaration d'appel qui ne comprend pas les chefs du jugement critiqué.
Faute du défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée.
-2-
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 8 septembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 septembre 2023, sous le numéro 23/05728.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05728. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.