Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/16468
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 159 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/16468 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINYI
Ordonnance n° 2023/M164
S.A.R.L. AZUR ET CONSTRUCTIONS Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège
Représentant : Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. NATMA COMMERCIALISATION
Représentant : Me Nathalie LOPEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 21/16468 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINYI joint au N° RG 21/16018 ;
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/16018.
Fait à [Localité 3], le 28 novembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 28 novembre 2023
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 28 novembre 2023, sous le numéro 21/16468.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/16468. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.