Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
ConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 21/05509
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/05509 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIWA
Ordonnance n° 2024/M09
S.A.R.L. NEWTEX
Représentant : Me Patrick VALENSI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. MAWAGO
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. CDISCOUNT
Représentant : Me Thierry D'ORNANO, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S.U. [Adresse 3]
Représentant : Me Romain JIMENEZ-MONTES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SAS SPARTOO
Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. ITM DIGITAL
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. NEWTEX, à l'encontre du jugement en date du 25 Mars 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE ;
Vu le courrier reçu par RPVA le 18 janvier 2024 de Me Françoise BOULAN, conseil de la S.A.R.L MAWAGO nous indiquant que la S.A.R.L. NEWTEX a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement en date du 20 décembre 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE et désignant la S.A.S. LES MANDATAIRES, es qualité de liquidateur,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délais de trois mois, à compter de la présente ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dan le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 25 janvier 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 25 janvier 2024, sous le numéro 21/05509.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.