Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 8 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/00026
- Formation
- Premier président
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
BESANÇON, le 08 Février 2024
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RG N° : N° RG 23/00026 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW2X
ORDONNANCE N° 24/
Code affaire : 5K : Demande de radiation pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES II » ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT, dont le siège social est situé [Adresse 6], représenté par son recouvreur, la SAS MCS ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON - Représentant : Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
APPELANT
Monsieur [U] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON
INTIME
Le huit février deux mille vingt quatre,
Nous, Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente de la cour d'appel de BESANCON, assistée de Xavier DEVAUX, directeur de greffe,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Me Kévin LOUVET, avocat au barreau de BESANCON, substituant Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister purement et simplement de cette action en référé,
Attendu que le défendeur, représenté par Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON, accepte le désistement,
Vu les articles 400, 401, 403 et 384 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelant ;
DISONS que les dépens de cette instance seront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 février 2024, sous le numéro 23/00026.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.