Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/08628
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/08628 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLJU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 08 Février 2024
DEMANDERESSE
Madame [M] [E] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0668
DÉFENDERESSE
Société RELAIS IMMO [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0568
Décision du 08 Février 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/08628 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLJU
Nous Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Samir NESRI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 01 Juillet 2022 par Madame [M] [E] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Décembre 2023 Madame [M] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La Société RELAIS IMMO n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;
DECLARONS le désistement parfait en l'absence de demande au fond ou de fin de non recevoir soulevée par la partie défenderesse ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
METTONS les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière.
Faite et rendue à Paris le 08 Février 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
S. NESRIN. VASSORT-REGRENY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 février 2024, sous le numéro 22/08628.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08628. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.