Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/04876
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 630 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [L]
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Morgane GREVELLEC
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/04876 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K65
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le lundi 12 février 2024
DEMANDERESSE La société ESMOD dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Morgane GREVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2122
DÉFENDERESSE Madame [O] [L] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 12 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04876 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K65
Par exploit d'huissier, la Société ESMOD a fait assigner Madame [L] [O] aux fins de :
Condamner Madame [L] [O] à payer à la société ESMOD la somme de 8200,00 Euros au titre du solde impayé de la facture N° 2424 du 05/10/2021
La condamner au payement des intérêts de retard au taux légal sur la somme principale à compter de la présente assignation
Condamner Madame [L] à payer la somme de 1700,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC
Ordonner l'exécution provisoire de la procédure
Condamner Madame [L] aux dépens.
A l'audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues.
Madame [L] est non comparante et non représentée à l'audience de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré au 12/02/2024
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que la Société ESMOD sollicite de la juridiction de :
Condamner Madame [L] [O] à payer à la société ESMOD la somme de 8200,00 Euros au titre du solde impayé de la facture N° 2424 du 05/10/2021
La condamner au payement des intérêts de retard au taux légal sur la somme principale à compter de la présente assignation
Condamner Madame [L] à payer la somme de 1700,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC
Ordonner l'exécution provisoire de la procédure
Condamner Madame [L] aux dépens.
Attendu que l'assignation en date du 28/06/2023 justifie que Madame [L] , défenderesse, a été régulièrement citée à son adresse où elle a été touchée à personne
Attendu que la demande de la Société ESMOD est en conséquence recevable
Attendu que la Société ESMOD, pour justifier de sa demande, verse aux débats les pièces suivantes :
"Bulletin d'inscription rentrée 2021 2022 "Attestations d'assiduité "Facture du 05/10/2021 "Courriels de la société ESMOD "Courrier de relance "Mise en demeure
Attendu que la défenderesse Madame [L] citée régulièrement devant la juridiction n'est pas comparante et ne justifie pas de sa libération
Attendu que l'article 1103 du Code Civil énonce que le contrat fait la loi entre les parties
Attendu que la société ESMOD justifie du contrat de formation et des heures de présence de la défenderesse
Attendu que le coût total de la formation était de 12500,00 Euros TTC
Qu'il convient de faire droit à la demande de condamnation à la somme de 8200,00 Euros
Attendu que les intérêts courent à compter de la signification de la décision
Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprise dans les dépens.
Attendu que l'exécution provisoire est justifiée par l'ancienneté du litige.
Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputé contradictoire
Condamne Madame [L] [O] à payer à la société ESMOD la somme de 8200,00 Euros
La condamne au payement des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la décision
Condamne Madame [L] [O] à payer la somme de 400,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC
Ordonner l'exécution provisoire de la procédure
Condamner Madame [L] [O] aux dépens.
Le GreffierLe Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 février 2024, sous le numéro 23/04876.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04876. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.