Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/05961
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/05961 N° Portalis 352J-W-B7H-CZURY
N° MINUTE :
Assignation du : 25 Avril 2023
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE ET DE RENVOI DEVANT LA MISE EN ETAT rendue le 13 Février 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] représenté par son syndic, la société STARES COPROPRIETE [Adresse 3] [Localité 6]
représenté par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0146
DÉFENDERESSES
Société TRADE INVESTISSEMENT [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235
Société GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Thomas CARENZI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #1701 barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #1701
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Julien FEVRIER, Juge
assisté de Madame Lucie RAGOT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE a été placée sous liquidation judiciaire par jugement daté du 19 Juin 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS ;
Qu’il convient de procéder à une interruption de l’instance à son égard et renvoyer l’affaire devant une audience de mise en état ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE l’interruption de l’instance à l’égard de la société GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 11 Juin 2024 à 13 h 30 avec :
- injonction de conclure à la SARL TRADE INVESTISSEMENT avant le 31 Mars 2024 ; - conclusions en réplique du demandeur avant le 31 Mai 2024 et régularisation de la procédure ;
Faite et rendue à Paris le 13 Février 2024.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 13 février 2024, sous le numéro 23/05961.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05961. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.