Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/15292
- Formation
- 1/1/2 resp profess du drt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/15292 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRTK
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 18 Janvier 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. SHAHNAZ [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Youssouf GANNY, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #C2450
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [C] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Patrick DUCHASSAING DE FONTBRESSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1305
Décision du 18 Janvier 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/15292 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRTK
Nous Madame Lucie LETOMBE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Samir NESRI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 Décembre 2022 par la S.C.I. SHAHNAZ ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Décembre 2023 la S.C.I. SHAHNAZ se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Décembre 2023, Monsieur [J] [C] accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. SHAHNAZ ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris le 18 Janvier 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
S. NESRIL. LETOMBE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 janvier 2024, sous le numéro 22/15292.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/15292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.