Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 13 février 2024
- Numéro de rôle
- 18/03711
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 534 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1]
JUGEMENT N°24/00172 du 13 Février 2024
Numéro de recours: N° RG 18/03711 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VEM6
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Adresse 3] Représenté par la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR Monsieur [J] [B] [6] RN 113 [Localité 2] non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 13 Décembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline DURAND Patrick
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Février 2024
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
RG : 18/03711 - 18/04294 - 18/04295
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS :
Le directeur de l’URSSAF PACA a décerné le 29 mai 2018 une contrainte n°63397757 d’un montant de 25.661 € à l’encontre de [J] [B], signifiée le 20 juin 2018, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période des 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2016, et 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2017.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 juillet 2018, [J] [B] a formé opposition à cette contrainte, après avoir également contesté les mises en demeure préalables, auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’affaire a été appelée à l’audience de fond du 13 décembre 2023.
[J] [B] a déclaré, par courrier du 28 novembre 2023, se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.
Conformément à l’article 408 du code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant ramené à 8.955 € au titre de la période en litige.
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 18/03711, 18/04294 et 18/04295, avec poursuite de l’instance sous le numéro unique 18/03711 ;
CONSTATE la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [J] [B] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°63397757 du 29 mai 2018 pour la période des 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2016, et 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2017 ;
CONDAMNE [J] [B] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 8.955€ au titre de ladite contrainte ;
CONDAMNE [J] [B] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 février 2024, sous le numéro 18/03711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/03711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.