Autres demandes relatives à la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 23/05321 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGQE

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 08 FEVRIER 2024

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

Mme [L] [C] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Stéphane DHONTE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

La S.C.I. COLNAT INVESTISSEMENT, prise en la personne de son repréentant légal [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Martine FLAMENT, Greffier lors des débats Yacine BAHEDDI, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 08 Février 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 08 Février 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Martine FLAMENT, Greffier.

Par acte authentique du 20 septembre 2022, Mme [L] [C] a vendu à la SCI Colnat investissement un bien immibilier consistant dans le lot n°17 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 7] moyennant le prix de 380 000 euros.

Selon l’acte de vente, le local était à cette date occupé en vertu d’un bail commercial par la SAS Prodim , moyennant un loyer annuel de 15.403,08 euros hors taxes et hors charges par an avec la précision qu’il s’agissait d’un bail de renouvellement du 9 octobre 2003 ayant commencé à courir le 1er octobre 2003 pour se terminer le 30 septembre 2012 et qu’il était, depuis, tacitement prorogé. A l’acte, Mme [C] a déclaré qu’elle n’avait pas reçu de demande de renouvellement du bail ou effectué de renouvellement du bail depuis le 1er octobre 2003.

Une fois propriétaire, la société Colnat investissement a fait délivrer au preneur par acte d’huissier du 10 novembre 2022 un congé pour le 30 juin 2023 avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 35 000 euros. Ce montant reposait sur un rapport d’expertise non judiciaire signifié par acte séparé du même jour.

Par courrier du 5 décembre 2022, le preneur a accepté le principe du renouvellement mais au loyer en cours, rappelant avoir signifié au bailleur par acte d’huissier du 30 août 2012 une demande de renouvellement du bail aux charges et conditions initiales à compter du 30 septembre 2012.

Par acte d’huissier du 1er juin 2023, la société Colnat investissement a fait assigner Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement de réclamer une indemnisation de la perte de chance d’acquérir à des conditions plus avantageuses.

Mme [C] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 novembre 2023, Mme [C] demande au juge de la mise en état de :

Vu les dispositions des articles 789 du code de procédure civile,

- Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de : - Se faire remettre tous documents et pièces, notamment le bail du 9 octobre 2003 et les plans, concernant la situation locative des lieux et plus généralement tous documents utiles à sa mission, - Visiter les lieux sis [Adresse 4] et [Adresse 6], au rez-de-chaussée et constituant le lot numéro 17 de l’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété cadastré section NS numéro [Cadastre 2] et comprenant une pièce à usage de commerce, une réserve, une cave et des toilettes, - Procéder à toutes constatations utiles et entendre tous sachants, - Répondre à tous les dires et réquisitions des parties, - Evaluer la valeur locative de renouvellement des locaux à la date du 30 juin 2023, - Rendre son pré-rapport dans les trois mois de la notification de l’ordonnance à intervenir ; - Rendre son rapport dans les six mois de la notification de l’ordonnance à intervenir ; - Dire que les frais de l’expertise seront supportés par la société Colnat investissement ; - Condamner la société Colnat Investissement au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Considérant que la société Colnat investissement fait reposer l’évaluation de son préjudice sur une expertise non contradictoire alors qu’il est essentiel pour la résolution du litige de connaître la valeur locative du local elle demande l’organisation d’une expertise judiciaire contradictoire.

Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, la société Colnat investissement demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 1104, 1112-1, 1603 et 1231-1 du code civil,

- Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de : - Se faire remettre tous documents et pièces, notamment le bail du 9 octobre 2003 et les plans, concernant la situation locative des lieux et plus généralement tous documents utiles à sa mission, - Visiter les lieux sis [Adresse 4] et [Adresse 6], au rez-de-chaussée et constituant le lot numéro 17 de l’ensemble immobilier soumis au statut de la 5 copropriété cadastré section NS numéro [Cadastre 2], et comprenant une pièce à usage de commerce, une réserve, une cave et des toilettes, - Procéder à toutes constatations utiles et entendre tous sachants, - Répondre à tous les dires et réquisitions des parties, - Dire si une modification notable des facteurs locaux de commercialité est intervenue au cours du bail expiré, - Evaluer la valeur locative de renouvellement des locaux à la date du 1er juillet 2023, - Donner son avis sur le préjudice financier subi par la société Colnat investissement au regard de l’impossibilité de déplafonner le loyer, - Rendre son pré-rapport dans les trois mois de la notification de l’ordonnance à intervenir, - Rendre son rapport dans les six mois de la notification de l’ordonnance à intervenir ; - Dire que les frais d’expertise seront supportés par Mme [C], demanderesse à l’incident et à la désignation d’expert ; - Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [C] aux entiers frais et dépens de l’instance.

La société Colnat investissement ne s’oppose pas à l’organisation d’une expertise, pourvu que Mme [C] en avance les frais et sous réserve d’une adaptation de la mission. Elle souligne que la fause déclaration de Mme [C] relativement à la situation locative du local l’a induit en erreur sur la valeur vénale réelle de l’immeuble et qu’elle subit un préjudice financier au regard de l’impossibilité de déplafonner le loyer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’expertise :

La société Colnat investissement se plaint d’une information erronée sur la situation juridique du bien, le bail ayant été renouvelé en 2012 et non pas tacitement prorogé depuis 2012.

Cette information erronée a été donnée lors de la vente.

La résolution du litige suppose de déterminer ce qu’aurait fait la société Colnat investissement si elle avait été mieux informée, donc si elle avait su, lorsqu’elle a négocié la vente, que le bail avait été renouvelé en 2012 et à quel montant peut être évaluée la perte d’une chance d’acquérir le local à d’autres conditions car tel est expressément le dommage invoqué.

A cette fin, il n’est pas démontré qu’une expertise, qui serait nécessairement longue et coûteuse, serait indispensable.

Elle ne sera donc pas ordonnée.

Sur les dépens et les frais de l’incident :

Les frais irrépétibles et dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Rejette la demande d’expertise ;

Réserve les frais irrépétibles et les dépens ;

Pour la poursuite de l’instance :

Maintient les termes du calendrier de procédure du 3 octobre 2023;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT