Autres demandes relatives à une mesure conservatoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 13 Février 2024

DOSSIER N° RG 23/02638 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XU25 Minute n° 24/ 58

DEMANDEUR

Madame [N] [Y] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] demeurant [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Madame [G] [B] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 30 Janvier 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 13 février 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Suivant acte de Commissaire de justice délivré le 27 mars 2023, Madame [N] [Y] a assigné Madame [G] [B] devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment d’ordonner la mainlevée d’une saisie conservatoire.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été évoquée à l'audience du 30 janvier 2024.

A cette audience, Madame [N] [Y], représentée par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de constater le désistement d'instance. Madame [G] [B], représentée par son conseil, précise accepter ce désistement.

Le délibéré a été fixé au 13 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Sur le désistement

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, Madame [N] [Y] indique se désister de son instance. La défenderesse précise accepter ce désistement.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.

Sur les accessoires

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la requérante sera condamnée aux dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance de Madame [N] [Y] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

CONDAMNE Madame [N] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,