Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement

N° RG 23/01154 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNZV

MEDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/01154

N° de Minute :

AFFAIRE :

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6])

C/

S.A.S. FURY GAMES, S.C.I. SCI DU PARC

Copie Délivrée le : à Avocats : Me Pauline BOST Me Roxane BOURG la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE la SELARL STÉPHANE DESPAUX

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 6EME CHAMBRE CIVILE, Assistée de Madame Elisabeth LAPORTE Greffier.

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

S.D.C. sis [Adresse 6] représenté par son syndic la SARL AMI [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par Me Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS, Me Pauline BOST, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

S.A.S. FURY GAMES exploitant sous le nom commercial FURY ROOM - prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

SCI DU PARC Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation ;

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur [Localité 8] Médiation - [Adresse 2], tél. [XXXXXXXX01] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

DISONS que [Localité 8] Médiation fera connaître au greffe le nom du médiateur désigné,

FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 8] médiation à la somme de 100 euros TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,

DISONS que S.D.C. sis [Adresse 6] représenté par son syndic la SARL AMI [Localité 8] d'une part et S.A.S. FURY GAMES exploitant sous le nom commercial FURY ROOM d'autre part devront verser à [Localité 8] MEDIATION, la somme de 450 euros chacune dans le délai de deux mois à compter de la présente décision,

DISONS que [Localité 8] Médiation informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 8] Médiation avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 9],

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

RENVOYONS l'affaire à l’audience du 18 juin 2024 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente décision est signée par Madame Louise LAGOUTTE, Président, et Madame Elisabeth LAPORTE, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT