Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3]

JUGEMENT N°24/00675 du 06 Février 2024

Numéro de recours: N° RG 18/00138 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VFL6

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Pascale TAMBURRINI munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDERESSE

S.A.R.L. [5] LE DECISIUM [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par le cabinet CAPSTAN avocats au barreau de Marseille

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 05 Décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : VERNIER Eric TRAN VAN Hung

Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 06 Février 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

N° RG 18/00138 avec jonction du 18/02123

JUGEMENT RENDANT EXÉCUTOIRE UN PROTOCOLE DE MÉDIATION SIGNE ENTRE LES PARTIES

Vu l’audience du 5 décembre 2025 et la requête présentée oralement par les parties ;

Vu les articles 131 et 1565 du Code de procédure civile ;

Vu le protocole de médiation signé le 20 septembre 2023, en vue du règlement du litige entre la SARL [5] et l’URSSAF PACA pour le règlement de cotisations sociales et majorations de retard relatives aux années 2015, 2016 et 2017 ;

Attendu qu’en application de l’article 1565 du Code de procédure civile, « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »

Attendu que les parties ont exprimé, dans leur protocole de médiation, leur volonté de conférer force exécutoire aux dispositions prévues par cet accord ;

Que l’accord auquel sont parvenues les parties ne contrevient à aucune disposition d’ordre public ;

Qu’il convient en conséquence de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille,

- Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 18/00138 et 18/02123 ;

- Homologue l’accord intervenu entre la SARL [5] et l’URSSAF PACA le 20 septembre 2023 ;

- Dit que cette médiation sera annexée à la présente décision ;

- Rappelle que cette homologation rend l’accord exécutoire ;

- Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

LE GREFFIER ,LE PRÉSIDENT ,