Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 21/08416
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 21/08416 N° Portalis 352J-W-B7F-CUVKL
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes - Me Farauze ISSAD - Me [O] [J] délivrées le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE rendue le 24 Janvier 2024
DEMANDERESSE
Madame [U] [C], née le 15 mai 1961 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant au [Adresse 1]
représentée par Me Farauze ISSAD de la SELARL CAROLINE MARCEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2017
DÉFENDERESSE
PERPETUAL MOTION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2],
représentée par Me Patrick EVRARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0132
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Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 03 Juin 2021 par Madame [U] [C] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2023 Madame [U] [C] se désiste de l’instance et de l’action engagées,
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2023, la société PERPETUAL MOTION accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [U] [C] ;
Constatons l'extinction de l'instance et d’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 janvier 2024, sous le numéro 21/08416.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/08416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.