Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/08113
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 1ère section
N° RG 23/08113 N° Portalis 352J-W-B7H-CZYHS
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes - Me Michel AYACHE - Me Nicolas HERZOG délivrées le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE rendue le 24 Janvier 2024
DEMANDERESSE
PRINTEMPS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 50.000.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 503 314 767, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Michel AYACHE de la SCP AyacheSalama, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0334
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [U], directeur général d’association, pris au siège de l’association INTERCONTINENTAL GROUP OF DEPARTMENT STORES (IGDS), à [Adresse 2], Suisse,
INTERCONTINENTAL GROUP OF DEPARTMENT STORES (IGDS), association enregistrée en Suisse sous le numéro d’identification CHE-107.044.48, dont le siège social est sis [Adresse 2], Suisse, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentés tous deux par Me Nicolas HERZOG de l’AARPI H2O Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0077
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Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 Mai 2023 par la société PRINTEMPS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2024 la société PRINTEMPS se désiste de l’instance et de l’action engagées
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société PRINTEMPS ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société PRINTEMPS, sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 janvier 2024, sous le numéro 23/08113.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.