Demande relative à une gestion d'affaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/04975
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 432 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 1ère section
N° RG 23/04975 N° Portalis 352J-W-B7H-CZFRH
N° MINUTE :
[1]
[1] 4 Copies certifées conformes - Me César DUSSEAUX - Me Stéphane CATHELY - Me Jean-Michel AZOULAI - Me Marc PANTALONI délivrées le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE rendue le 29 Janvier 2024
DEMANDERESSE
La société OFF MARKET, société par action simplifiées au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 904 934 353, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me César DUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P07
DÉFENDEURS
La Société SABSA, SAS au capital social de 7.500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 911.052.405, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,
représentée par Me Stéphane CATHELY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #200
La société SCI BRUNEROCHE, société civile immobilière au capital de 2.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 494 316 904 dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Jean-Michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0007
Maitre [C] [D], notaire au sein de la SCP NENERT ET ASSOCIÉS NOTAIRES, Société civile professionnelle au capital de 369.360, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 317 564 664, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 5], domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Me Marc PANTALONI du Cabinet PANTALONI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025
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Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 Mars 2023 par la société OFF MARKET;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2023 la société OFF MARKET se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique les 15 et 21 décembre 2023, les défendeurs acceptent ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société OFF MARKET ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2024, sous le numéro 23/04975.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04975. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.