Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 1 février 2024
Numéro de rôle: 22/04330
Formation: 5ème chambre 2ème section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 263 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 22/04330 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPRI

N° MINUTE :

Désistement [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 01 Février 2024

DEMANDEURS

° Monsieur [E] [L], né le 1 er novembre 1937 à [Localité 4] (95), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]. PARIS

Madame [T] [B] épouse [L], née le 23 mai 1954 à Madagascar, de nationalité française, demeurant [Adresse 3]. PARIS

représentées par Me Laurence JEGOUZO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1079

DÉFENDERESSE

S.A. COMPAGNIE DU PONANT Compagnie de croisières maritimes [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Emmanuelle LLOP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1155

Nous Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 22 Mars 2022 par Monsieur [E] [L], Madame [T] [B] épouse [L] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 janvier 2024, Monsieur [E] [L] et Madame [T] [B] épouse [L] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2024 , la S.A. COMPAGNIE DU PONANT Compagnie de croisières maritimes accepte ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [L] et Madame [T] [B] épouse [L] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue le 01 fevrier 2024.

Le greffierLe juge de la mise en état

Catherine BOURGEOISAntoine de MAUPEOU

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 février 2024, sous le numéro 22/04330.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.