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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/14025
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 1ère section
N° RG 22/14025 N° Portalis 352J-W-B7G-CYLZ7
N° MINUTE : 8
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 08 Février 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. DRAEGER [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497
DÉFENDERESSE
S.C. PARGAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0445
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Camille BERGER, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 novembre 2022 par la S.A.S. DRAEGER ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 février 2024, la S.A.S. DRAEGER se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C. PARGAL ;
La S.C. PARGAL accepte ce désistement d’instance et d’action et renonce de manière réciproque à l’intégralité de ses demandes et à toute demande reconventionnelle à l’encontre de la société DRAEGER.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. DRAEGER à l’encontre de la S.C. PARGAL ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.C. PARGAL, de la renonciation réciproque à l’intégralité de ses demandes et à toute demande reconventionnelle à l’encontre de la société DRAEGER ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. DRAEGER à l’encontre de la S.C. PARGAL ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERELE JUGE DE LA MISE EN ETAT C. BERGER J-C. DUTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 février 2024, sous le numéro 22/14025.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/14025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.