Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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5ème chambre 1ère section

N° RG 21/13995 N° Portalis 352J-W-B7F-CVIAE

N° MINUTE :

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[1] 3 Copies certifiées conformes - Me Sandra OHANA - Me Guillaume REGNAULT - Me Arnaud MOLINIER délivrées le : + 1 copie dossier +

ORDONNANCE rendue le 29 Janvier 2024

DEMANDEURS

Monsieur [W] [J], né le 22 avril 1946 à [Localité 12] demeurant [Adresse 11] à [Localité 17],

Monsieur [X] [A], né le 17 avril 1970 à [Localité 26] (92), demeurant 3 [Adresse 13] à [Localité 17],

Monsieur [L] [T], né le 19 décembre 1959 à [Localité 24] demeurant [Adresse 10] à [Localité 15], venant aux droits de Monsieur [F] [C], né le 21 juin 1928 à [Localité 24], demeurant [Adresse 6] au [Localité 29], décédé le 2 février 2017 et représentant l’indivision constituée avec sa soeur [B] [T]

Madame [B] [T], divorcée de Monsieur [Y], née le 31 aout 1957 à [Localité 24], demeurant [Adresse 5] à [Localité 22] (Israel) et en France chez Monsieur [L] [C] [Adresse 10] à [Localité 15] venant aux droits de Monsieur [F] [T], né le 21 juin 1928 à [Localité 24], demeurant [Adresse 6] au [Localité 29], décédé le 2 février 2017

Madame [U] [V], née le 15 décembre 1967 à [Localité 14] demeurant [Adresse 7] à [Localité 20] venant aux droits de Monsieur [G] [V], né le 4 mars 1944 à [Localité 18], décédé le 19 novembre 2015,

Monsieur [K] [V], né le 17 janvier 1971 à [Localité 21], demeurant [Adresse 8] à [Localité 27], venant aux droits de Monsieur [G] [V], né le 4 mars 1944 à [Localité 18], décédé le 19 novembre 2015.

Ci-après désignés par “les Demandeurs”

représentés ensemble par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1050 et par La SELARL DE GAUDRIC, Me Courbatere de GAUDRIC, avocat plaidant,

DÉFENDERESSES

La Société Civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au capital de 537.052.368 Euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 16] 09, venant aux droits de la SA COVEA RISKS en sa qualité de co-assureur

La SA MMA IARD, au capital de 537.052.368 Euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 16] 09, venant aux droits de la SA COVEA RISKS qu’elle a absorbée et en sa qualité de co-assureur

représentées toutes deux par SCP RAFFIN et ASSOCIES, Avocats Plaidants, agissant par: Me Guillaume REGNAULT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0133

La société AIG EUROPE SA, société de droit étranger au capital social de 47.176.225 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], identifiée sous le numéro B218806 Luxembourg, agissant au travers de sa succursale pour la France située [Adresse 28] à [Localité 25], identifiée sous le numéro 838 136 463 RCS Nanterre,

représentée par Me Arnaud MOLINIER de la SELAS LPA-CGR Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0238

La SAS AXONE ENERGY, immatriculée au RCS du greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES sous le numéro B 513 804 195 , dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 29] prise en la personne de son de son représentant en cette qualité au siège social.

non constituée

La SCP BTSG, Maître [H] es-qualités dont l’adresse est [Adresse 3] à [Localité 19], pris en sa qualité de Liquidateur judiciaire esqualités de la société AXONE INVEST, SA au capital de 1.920.960 euros, immatriculée au RCS du greffe du Tribunal de Commerce de PARIS sous le numéro B 421 042 482, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 23],

non constituée ________________________

Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 18 Octobre 2021 par les Demandeurs ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 juin 2023 les Demandeurs se désistent de l’instance engagée.

Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire,

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 octobre 2023 la Société Civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ainsi que la SA MMA IARD sollicitent la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Au vu des circonstances de la cause, il n’apparaît toutefois pas inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais qu’il a exposés à l’occasion de la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens. Elles seront donc déboutées de leur demande au titre des frais irépétibles.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par les Demandeurs.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par les Demandeurs;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

Laissons les dépens à la charge des Demandeurs, sauf convention contraire.

Le greffe Le juge de la mise en état