Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 2 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/10170
- Formation
- Procedures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
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JUGEMENT DE DÉSISTEMENT EN DATE DU 02 FEVRIER 2024
N° RG 23/10170 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWA2
DEMANDEUR
Maître [Y] [M], agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, siège social : [Adresse 3], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 04 septembre 2000
Comparant en personne
DANS L’AFFAIRE CONCERNANT
Monsieur [P] [H] [F], n° siren 803 984 970, activité : activités juridiques , siège social : [Adresse 2]
Ni comparant, ni représenté
EN PRESENCE DE
Organisme ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LILLE, siège social : [Adresse 1] [Localité 4]
Représenté par Maître Christian LEQUINT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Nicolas VERMEULEN, Juge Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER, Greffier: David QUENEHEN
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC Michaël BONNET, premier vice procureur à qui la procédure a été communiquée conformément aux dispositions de l’article 425 du Code de Procédure Civile
DÉBATS : En Chambre du Conseil,
Vu le rapport et la requête en résolution de plan de redressement en date du 18 octobre 2023 pour l’audience du 1er décembre 2023 ;
Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 2 février 2024, date à laquelle le présent jugement a été rendu ;
JUGEMENT : non qualifiée, prononcé en audience publique par Nicolas VERMEULEN, Président et signé par Nicolas VERMEULEN et par David QUENEHEN, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par décision non qualifiée ;
CONSTATE l’extinction de la requête par l’effet du désistement du demandeur ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
David QUENEHENNicolas VERMEULEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2024, sous le numéro 23/10170.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10170. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.