Demande relative à un droit de passage

N° RG 22/03183 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPSO

MEDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/03183 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPSO

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

[H] [Y], [M] [D] épouse [Y]

C/

[V] [S] [O]

Copie Délivrée le : à Avocats : Me David DUMONTET Me Marine ORIGNAC-FEDRIGO

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Madame Ophélie CARDIN Greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [Y] né le 30 Septembre 1983 à de nationalité Française 18 rue Cerey 33200 bordeaux

Madame [M] [D] épouse [Y] née le 24 Septembre 1983 à PARIS de nationalité Française 18 rue Cérey 33200 BORDEAUX

représentés par Me Marine ORIGNAC-FEDRIGO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats postulants et par Me Rémi Yacine HOUDAIBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [V] [S] [O] née le 11 Février 1941 à PENAFIEL (PORTUGAL) de nationalité Française 34 rue Dutour 33200 BORDEAUX

représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation ;

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur Bordeaux Médiation - 1, rue de Cursol - CS 41073, 33077 BORDEAUX, tél. 05 56 44 48 44 afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

DISONS que Bordeaux Médiation fera connaître au greffe le nom du médiateur désigné,

FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à Bordeaux médiation à la somme de 100 euros TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,

DISONS que les demandeurs d'une part et la défenderesse d'autre part devront verser à BORDEAUX MEDIATION, la somme de 450 euros chacune dans le délai de deux mois à compter de la présente décision,

DISONS que Bordeaux Médiation informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que Bordeaux Médiation avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [email protected],

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

RENVOYONS l'affaire à l’audience du 16 mai 2024 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Madame Ophélie CARDIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT