Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 6 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/04459
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/04459 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6XI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2023
Date de la saisine : 20 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 05 AVRIL 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-NAZAIRE
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
Loïc NOIRET
INTIMEE
OPH SILENE
--------------------------------------------------------------------------
N°OCME 2023/122
Le conseiller de la mise en état,
Considérant que le 03 juillet 2023 le greffe civil central de la Cour réceptionnait un courrier par pli recommandé avec accusé de réception émanant de M. [R] [K] et l'enregistrait avec un numéro de répertoire général N° RG 23/04459.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ;
Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011
Considérant que l'appel ne peut être fait que par ministère d'avocat et par voie électronique ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l'appel irrecevable.
RENNES, le 06 Septembre 2023
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
I.OMNES P.LE CHAMPION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
11/03/2026Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Sur ce, Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la…
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
11/03/2026Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des appels La recevabilité de l'appel principal et de l'appel incident n'est pas discutée et les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire d'office. Sur la résiliation du bail et ses conséquences Pour fa…
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
10/03/2026Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux et de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucu…
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
10/03/2026Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est relevé que les chefs du jugements relatifs à l'acquisition de la clause résolutoire, à la résiliation subséquente du bail, aux conséquences qu'elle emporte, et au débouté la bailleresse de sa demande de dommages …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 6 septembre 2023, sous le numéro 23/04459.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.