Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 8 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/04611
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
du 08 Février 2024
(Article 905-1 du CPC)
N° MINUTE : 24/
N° RG 23/04611 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEUF
Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 22 Août 2023, enregistrée sous le n° 23/00955
Monsieur [W] [X] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie URBANSKI, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/02/23/003248 du 10/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANTE
S.C.I. WD IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Stéphanie Barbot, présidente
Assistée de Marlène Tocco, greffier,
Vu les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 17 octobre 2023 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 07 décembre 2023 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 02 janvier 2024 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile invitant l'appelant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant ;
L'article 905-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En l'espèce, l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de dix jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.
Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux avocats constitués
le 08 février 2024
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 février 2024, sous le numéro 23/04611.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04611. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.