Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 8 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/10472
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 480 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/10472 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTC2 JUGEMENT DU : 08 Février 2024 DOSSIER : N° RG 23/10472 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTC2 MINUTE N° : 24/0 AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [V], [Y] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE
Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge
Ministère Public : Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Greffier : Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLÉNIÈRE de :
[P], [B], [T] [S] né le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 9] (Gironde) de sexe masculin,
par :
[V], [Y] [K] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] (Dordogne) DEMEURANT : [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 5]
Dit que l’adopté portera désormais le nom [S] [K] (1ère partie : [S] ; 2nde partie : [K]), selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 10 octobre 2023 et aura dans la famille de l’adoptante, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants légitimes.
Dit que l’acte de naissance de l’adopté sera ainsi transcrit :
Le sept décembre deux mil vingt deux à quinze heures cinquante neuf minutes, [Adresse 7] à [Localité 9] (Gironde) est né, de sexe masculin, [P], [B], [T] [S] [K] (1ère partie : [S] ; 2nde partie : [K]), selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 10 octobre 2023, fils de [C], [J] [S], née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 9] (Gironde), aide-soignante et de [V], [Y] [K], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] (Dordogne), chargée de rayon, son épouse, mariées à [Localité 9] (Gironde) depuis le [Date mariage 3] 2021, domiciliés à [Adresse 8].
Dit que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête.
Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 9] (Gironde).
Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adopté et que l’acte de naissance originaire de ce dernier sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul.
Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [V], [Y] [K]
Laisse les dépens à la charge de Madame [V], [Y] [K].
Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à BORDEAUX, l’an deux mil vingt quatre et le huit février.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 8 février 2024, sous le numéro 23/10472.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10472. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.