Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 23/07598 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFRY

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 23/07598 N° Portalis DBX6-W-B7H-YFRY

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 11] SCI CAR SCI PVO C/ SA APAVE [T] [I] SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS SCCV MEDICALOU SCI LACHEZE SCI ANGIO SCI BMFD SCI ORTHO [Adresse 18]

Grosse Délivrée le : à SELARL TGB SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES Me Selim VALLIES AARPI VIA NOVA

+ 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Le SIX FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 11] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS BEDIN IMMOBILIER, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Me Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SCI CAR [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Me Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SCI PVO [Adresse 11] [Localité 9]

représentée par Me Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

SA APAVE [Adresse 12] [Localité 16]

représentée par Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [T] [I], Architecte né le 31 Janvier 1955 à [Localité 6] (GIRONDE) [Adresse 10] [Localité 7]

représenté par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS [Adresse 5] [Localité 14]

représentée par Me Joanna SOBCZYNSKI de l’AARPI VIA NOVA, avocat au barreau de BORDEAUX

SCCV MEDICALOU [Adresse 15] [Localité 9]

représentée par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SCI LACHEZE [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIES INTERVENANTES

SCI ANGIO Docteur [P] [M] - Docteur [B] [U] [Adresse 11] [Localité 9]

représentée par Me Sylvain GALINAT de la SELARL TGB, avocat au barreau de BORDEAUX

SCI BMFD [Adresse 13] [Localité 9]

représentée par Me Sylvain GALINAT de la SELARL TGB, avocat au barreau de BORDEAUX

SCI ORTHO [Adresse 18] [Adresse 11] [Localité 9]

représentée par Me Sylvain GALINAT de la SELARL TGB, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrées les 23 et 24 Août 2023 par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 11], représenté par son Syndic, la SA BEDIN IMMOBILIER, la SCI CAR et la SCI PVO à l’encontre de la SA APAVE, Monsieur [T] [I], la SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SCCV MEDICALOU et de la SCI LACHEZE ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la SCI ANGIO, la SCI BMFD et de la SCI ORTHO [Adresse 18] reçues au Greffe le 09 Janvier 2024 ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile,

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation reçus les 16 Novembre 2023, 28 Décembre 2023, 02 et 16 Janvier 2024 et 05 Février 2024 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

[Localité 6] MÉDIATION [Adresse 1] [Localité 6]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 6] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC,

DISONS que : - le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 11], la SCI CAR et la SCI PVO, - la SA APAVE, - Monsieur [T] [I], la SCCV MEDICALOU et la SCI LACHEZE, - la SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, - la SCI ANGIO, la SCI BMFD et la SCI ORTHO [Adresse 18],

devront verser à [Localité 6] MEDIATION la somme de 180€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision,

DISONS que le médiateur informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 6] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 17]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS le calendrier de procédure pour le surplus des demandes ;

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,