Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 5 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/02759
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 418 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CF/SH
Numéro 24/00394
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 05 février 2024
Dossier : N° RG 23/02759 -
N° Portalis DBVV-V-B7H-IVEB
Affaire :
S.C.I. [E]
C/
Syndicat des copropriétaires de la résidence [M]
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
à l'audience des incidents du
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
S.C.I. [E] agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice la SARL MAPAULAU domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Maître BURTIN de la SCP BERRANGER & BURTIN, avocat au barreau de TARBES
assistée de Maître LAVAUD, avocat au barreau de SAINTES
APPELANTE
ET :
Syndicat des copropriétaires de la résidence [4] pris en la personne de son liquidateur amiable, Maître [V] [H], de la SCP CBF ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1])
LA MONGIE
[Localité 2]
Représenté et assisté de Maître MARCHESSEAU LUCAS de la SELARL SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU
INTIME
* * *
Vu le jugement du 17 mai 2023 du tribunal judiciaire de Tarbes dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence Hermine à la SCI [E] ;
Vu la déclaration d'appel formée le 16 octobre 2023 par le conseil de la SCI [E] ;
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe à l'appelante le 17 janvier 2024 sur le défaut de conclusions de l'appelante ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence de réponse du conseil de l'appelante ;
Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il convient de relever que l'appelant avait jusqu'au 16 janvier 2024 pour remettre ses conclusions au greffe. À cette date, aucunes conclusions de sa part n'avaient été remises.
Aussi, il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel de la SCI [E].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état,
DÉCLARE CADUQUE la déclaration d'appel de la SCI [E] à l'égard du jugement du 17 mai 2023 ;
RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 5], le 05 février 2024
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 février 2024, sous le numéro 23/02759.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02759. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.