Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/06421 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ3R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2023

Date de saisine : 12 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 20/07626 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 07 Septembre 2023

Appelant :

Monsieur [K] [T], représenté par Me Emily GALLION, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 20230254

Intimée :

S.A.S.U IDICO, représentée par Me Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Marika Wohlschies, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 6 octobre 2023, Monsieur [K] [T] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 7 septembre 2023

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 8 décembre 2023, Monsieur [K] [T] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 12 décembre 2023, la S.A.S.U IDICO a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par Monsieur [K] [T] et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de Monsieur [K] [T] de son appel.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement de Monsieur [K] [T] de son appel principal ;

Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 2 février 2024 ;

Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 2 février 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats