Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
ConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 1 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/06563
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 210 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 23/06563 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLI45
Ordonnance n° 2024/M15
Société HANSEYACHTS AG Société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [L] [Z]
Représentant : Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. ESPRIT SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
S.A.S. GROUPE GB prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/06563 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLI45 joint au N° RG 23/4630
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 23/4630.
Fait à [Localité 3], le 1er février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 1er février 2024
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 1 février 2024, sous le numéro 23/06563.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06563. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.