Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 29 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/00082
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 391 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 29 JANVIER 2024
N° 12
RG N° : N° RG 23/00082 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ52
Chambre Sociale
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 18 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 20/00410
Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
N° RG 23/00082 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ52
S.A.R.L. BRG ANTILLES (BUREAU DE RECOUVREMENT ET DE GESTION DES ANTILLES), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(Toque 8)
APPELANTE
Monsieur [R] [N] [U]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Maître Frédérique LAHAUT de la SELARL FILAO AVOCATS, avocat au barreau
de GUADELOUPE/[Localité 7]/ST [Localité 3]
(Toque 127)
INTIME
Vu la déclaration d'appel reçue le 19 janvier 2023 de la société BRG Antilles à l'encontre du jugement rendu le 18 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre,
Vu les conclusions d'incident tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel, notifiées par M. [R] [U] par voie électronique le 5 juillet 2023,
Vu les conclusions de désistement d'appel de la société BRG Antilles, notifiées par voie électronique le 31 juillet 2023,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées par voie électronique par M. [R] [U] le 10 août 2023, sollicitant cependant le paiement d'une somme de 5500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 400, 401,403 et 405 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé les frais qu'il a engagés et qui ne seront pas compris dans les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller chargé de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Constatons le désistement d'appel de la société BRG Antilles,
Disons que la procédure sera classée sans délai par le Secrétariat-Greffe et que copie du présent arrêt sera adressée aux avocats de la cause,
Condamnons la société BRG Antilles à payer à M. [R] [U] la somme de 1400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société BRG Antilles aux dépens.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2024, sous le numéro 23/00082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.