Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 19 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 20/05682
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 20/05682 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RC5C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2020
Date de la saisine : 19 Novembre 2020
Date de la décision attaquée : 15 OCTOBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
S.A.S. RELAIS COLIS
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 204247
Représentée par Me Bertrand MERVILLE de la SCP LA GARANDERIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Christelle PLOUVIER
Représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19-15471
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Ocme n°117
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.S. RELAIS COLIS s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 18 juillet 2023 ;
Que réciproquement Madame [E] [F] a accepté ce désistement par courrier notifié le 02 août 2023 ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNE la S.A.S. RELAIS COLIS aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 19 septembre 2023
Le Magistrat de la mise en état
[M] [H]
Copie exécutoire à Me Marie VERRANDO et Me Bruno CARRIOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 septembre 2023, sous le numéro 20/05682.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/05682. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.