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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/11396
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 22/11396 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6K4
N° MINUTE :
Assignation du : 29 Juillet 2022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 25 Janvier 2024
DEMANDEURS
Monsieur [J] [X] [Adresse 2] [Localité 4]
Madame [O] [S] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 4]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU, greffier lors des débats et de Clarisse GUILLAUME, greffier lors de la mise à disposition
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du 11 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
rendue publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort
Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par la partie demanderesse emprunteuse à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse emprunteuse en date du 21 décembre 2023 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action en date du 4 janvier 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action qui a été accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Monsieur [J] [X] et Madame [O] [S] épouse [X] de leur désistement d'instance et d'action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [J] [X] et Madame [O] [S] épouse [X], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris le 25 Janvier 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 janvier 2024, sous le numéro 22/11396.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11396. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.