Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/00964
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre 2ème section
N° RG 23/00964
N° Portalis 352J-W-B7H-CYZGK
N° MINUTE : 4
[1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me LAUBIE C.C.C. délivrée le : à PIERRE
ORDONNANCE rendue le 24 Janvier 2024
DEMANDERESSE
S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1846
DÉFENDEURS
S.A.R.L. AVATAR ZONE [Adresse 1] [Localité 5]
Maître Me [G] [K], ès-qualités de mandataire de justice de la S.A.R.L. AVATAR ZONE [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Me Véronique LAUBIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2374
Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 17 janvier 2023 par la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] à la S.A.R.L. AVATAR ZONE ;
Vu l'assignation délivrée le 26 mai 2023 par la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] à Maître [G] [K], ès-qualités de mandataire de justice de la S.A.R.L. AVATAR ZONE ;
Par mention au dossier, la jonction de l’instance inscrite sous le numéro de Rôle Général 23/07476 avec celle inscrite sous le numéro de Rôle Général 23/00964, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 septembre 2023, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 octobre 2023, Maître [G] [K], ès-qualités de mandataire de justice de la S.A.R.L. AVATAR ZONE accepte ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à leurs conclusions, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] conservera à charge les dépens exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] à l’encontre de Maître [G] [K], ès-qualités de mandataire de justice de la S.A.R.L. AVATAR ZONE,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons les dépens à la charge de la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1].
Le GreffierLe Juge de la mise en état Henriette DUROLucie FONTANELLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 janvier 2024, sous le numéro 23/00964.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00964. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.