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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 18 janvier 2024
Numéro de rôle: 23/06840
Formation: 4ème chambre 2ème section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 202 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre 2ème section N° RG 23/06840 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2SB

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 18 Janvier 2024

DEMANDEUR

Monsieur [S] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gianni BOFFELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1654

DÉFENDERESSE

S.A.S. ORCHAINE [Adresse 2] [Localité 3] défaillante

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 22 Mai 2023 par Monsieur [S] [M] ;

Décision du 18 Janvier 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/06840

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 Janvier 2024, Me BOFFELLI, conseil du demandeur Monsieur [M], se désiste de l’instance engagée.

La S.A.S. ORCHAINE, défenderesse dans la procédure, n’ayant pas constitué d’avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le desistement d'instance de Monsieur [S] [M] ;

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière, y compris la demande de distraction.

Le greffierLe juge de la mise en état Nadia SHAKINathalie VASSORT-REGRENY Vice-Présidente

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 janvier 2024, sous le numéro 23/06840.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06840. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.