Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/06833
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/06833 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ233
N° MINUTE :
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Janvier 2024
DEMANDERESSE
La société MONTROND ENERGIE BOIS SERVICES – MEBOIS SAS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Xavier SAVIGNAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0297
DEFENDERESSE
SMABTP - La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0325
Nous Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Romane BAIL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 11 mai 2023 par La société MONTROND ENERGIE BOIS SERVICES – MEBOIS SAS contre la SMABTP;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 novembre 2023,La société MONTROND ENERGIE BOIS SERVICES – MEBOIS SAS se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La SMABTP, par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2024, accepte expréssement le désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
Faite et rendue à Paris le 25 Janvier 2024.
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 janvier 2024, sous le numéro 23/06833.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06833. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.