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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 24 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/04888
- Formation
- Chambre 10 cab 10 H
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 22/04888 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3TZ
Notifiée le :
Expédition à :
Me Florence ALLIGIER - 386 Me Stéphanie REBE - 1343
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 24 janvier 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GALERIE PETITJEAN ESPACE D’ART CONTEMPORAIN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florence ALLIGIER, avocat au barreau de LYON, et Maître Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. BOURG & VAREY Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphanie REBE, avocat au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, statuant publiquement,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Florence ALLIGIER et Maître Stéphanie REBE en date du 10 janvier 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/04888 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacun des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Fait à LYON, le 24 janvier 2024 Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 janvier 2024, sous le numéro 22/04888.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04888. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.