Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 19 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/00236
- Formation
- Jex
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 414 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2024
N° RG 23/00236 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIKD
DEMANDERESSE :
Mme [T] [P] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]
représentée par Me Daphné JORE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. EOS FRANCE (EX EOS CREDIREC), venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : A l’audience publique du 19 Janvier 2024, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Par assignation en date du 01 Juin 2023, Madame [T] [P] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :
A titre principal : - déclarer nulle et de nul effet la saisie vente pratiquée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
- par conséquent ordonner en tant que de besoin la mainlevée de la saisie Subsidiairement : - cantonner la saisie-vente aux sommes qui seraient réellement dues, soit à la somme de 1.293,34 euros, - accorder les plus larges délais de paiement à Madame [P] pour pouvoir s’acquitter de sa dette sans capitalisation des intérêts, - dire que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital, - condamner la SAS EOS FRANCE à payer à Maître Daphné JORE la somme de 1.500 € en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - mettre les frais de saisie à la charge de la société EOS FRANCE, - la condamner aux entiers dépens.
A l’audience de ce jour, Madame [T] [P] a déclaré se désister de son instance et de son action.
La S.A.S. EOS FRANCE (EX EOS CREDIREC), venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE ne comparaît pas à l’audience de ce jour.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Madame [T] [P].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de Madame [T] [P].
Constate l’extinction de cette instance et de cette action.
Condamne Madame [T] [P] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARESEtienne DE MARICOURT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 janvier 2024, sous le numéro 23/00236.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00236. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.