Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 25 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/00325
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/00325 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WGBR
Minute n° 24/0
AFFAIRE :
[I] [B]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le à Me Paul CESSO Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 14 décembre 2023 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [B] né le 11 septembre 1961 à [Localité 6] (Algérie) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]
représenté par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le récépissé de l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré à Monsieur [I] [B] ;
DIT que Monsieur [I] [B] est de nationalité française par mariage ;
ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de Monsieur [I] [B] souscrite le 9 novembre 2020 ;
ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du code civil ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
REJETTE la demande de Monsieur [I] [B] au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 25 janvier 2024, sous le numéro 22/00325.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00325. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.