Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 23 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/02255
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 23/02255 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] du 28 Juin 2023
S.A. [Adresse 9]
[Adresse 6]
BP 419
[Localité 2]
Représentée par Me Simon BALLE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 2022046
APPELANTE
Monsieur [K] [G] [F] [T] assisté de l'ATMPM, son curateur
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Nicolas TANNIER, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 00024819
ATMP DE LA MANCHE Curateur de M. [K] [T]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Nicolas TANNIER, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 00024819
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/02255,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Septembre 2023,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 08 janvier 2024,
Vu les observations écrites de Me BALLE, conseil de l'appelante,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A. HLM COUTANCES GRANVILLE aux dépens.
Fait à [Localité 8], le 23 Janvier 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 janvier 2024, sous le numéro 23/02255.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02255. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.