Demande en réparation des dommages causés par un animal
Dommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un animalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 6 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00277
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00277 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEUV
Madame [Y] [Z] épouse [O]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230016
Monsieur [C] [O]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230016
La S.A. GENERALI IARD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230016
APPELANTS
Madame [V] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Deborah FELDMAN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 217
La Mutualité MSA
prise en la personne de son représentant légal
INTIMEES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [Y] [Z] épouse [O], Monsieur [C] [O], La S.A. GENERALI IARD
prise en la personne de son représentant légal
, appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 17 Novembre 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Madame [Y] [Z] épouse [O], Monsieur [C] [O], La S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 7], le 06 Septembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 septembre 2023, sous le numéro 23/00277.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.