Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 23 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/12616
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 23/12616 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIACS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2023
Date de saisine : 08 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 23/01394 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 19 Juin 2023
Appelante :
Madame [C] [U], représentée par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2023-506545 du 26/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimé :
Monsieur [D] [W]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 2024/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emilie POMPON, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelante le 13.10.2023,
Vu les observations écrites reçues au greffe le 25.10.2023,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 12.10.2023,
L'appelante fait valoir qu'il a fait une demande d'aide juridictionnelle le 21.07.2023 et n'était toujours pas désigné au titre de l'aide juridictionnelle au 25.10.2023,
Cepndant, les textes, s'ils accordent un report du délai pour former appel dans le cas de l'aide juridictionnelle, ne prévoient au profit de l'appelant aucun report du délai pour remettre ses conclusions au greffe (Civ.2e, 12 avril 2023, 21-23.163).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 23.01.2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier - Copie à l'avocat - Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 janvier 2024, sous le numéro 23/12616.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12616. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.