Demande en paiement du prix du transport
Contrat de transportDemande en paiement du prix du transportSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 23 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/07928
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 368 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
RG N° : N° RG 23/07928 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH76
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 21 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2021J862
S.A.R.L. ISAD TRANSPORT
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Bertrand BESNARD de la SELARL NOVALIANS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. VIR BY JP
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
S.A.S. CAM RHONE TRANSPORT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. BALT TRANSPORT ayant son siège social sis au [Adresse 5] à [Localité 6], représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maitre [X] [T] ès qualités sis en son établissement au [Adresse 1]
à [Localité 6]
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06320 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQOG,
Vu la déclaration d'appel en date du 18 octobre 2023,
Vu les observations écrites des parties,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile à l'égard de la S.A.S. VIR BY JP et de la S.A.R.L. BALT TRANSPORT représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maitre [X] [T] ;
Que sa déclaration d'appel doit être déclarée caduque à leur égard ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de S.A.S. VIR BY JP et de la S.A.R.L. BALT TRANSPORT représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maitre [X] [T] ;
Disons que l'instance d'appel perdure entre les autres parties ,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Disons que les éventuels dépens suivront le sort du principal.
Fait à Lyon, le 23 Janvier 2024
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 23 janvier 2024, sous le numéro 23/07928.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07928. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.