Demande d'indemnités ou de salaires

Cour d'Appel de Versailles

21e chambre sociale

N° RG 23/01274 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3KZ

n°

ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER

UN MÉDIATEUR

DU MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ETAT

(articles 910-2 et 127-1 du code de procédure civile)

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Isabelle FIORE, greffier

Vu l'appel interjeté le 17 mai 2023 par [X] [E] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES en date du 10 Mai 2023 dans un litige l'opposant à :

- S.A.S.U. CELLNEX FRANCE, S.A.R.L. PRYAM CONSULTING,

Vu les articles 910-2 et 127-1 du code de procédure civile;

La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes de régler dans des délais raisonnables le litige à l'aide d'un médiateur, tierce personne spécialement formée à cette technique.

Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel aux fins d'être informées sur le processus de médiation.

En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut, le dossier sera appelé à l'audience de mise en état du 21 février 2024 .aux fins de clôture et de fixation pour plaidoirie qui en tout état de cause ne pourra pas intervenir avant le 1er semestre 2025, date qui pourra évoluer en fonction des délais d'audiencement.

PAR CES MOTIFS

Nous Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté d' Isabelle FIORE, greffier,

1 - Désignons à cet effet le Centre Yvelines Médiation (CYM) [Courriel 1]@yvelines-mediation.com ; [Courriel 2]@yvelines-mediation.com aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés;

Enjoignons à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence ;

Rappelons que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, en application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile

Disons que l'association désignée nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction ;

2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,

Désignons en qualité de médiateur, le Centre Yvelines Médiation (CYM) [Courriel 1]@yvelines-mediation.com ; [Courriel 2]@yvelines-mediation.com à charge pour le représentant légal du centre de médiation d'informer la cour du nom de la personne physique qui assurera l'exécution de cette mesure,

Rappelons que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

Fixons la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation,

Disons que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur,

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 200 euros, qui sera versée directement entre les mains de l'association désignée, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1 100 euros à la charge de l'employeur (somme sur laquelle l'employeur pourra récupérer la TVA de 20%) et 100 euros à la charge du salarié,

Disons que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le magistrat de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

Disons que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité qui préside au processus de médiation, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, avant l'audience de mise en état ci-dessous mentionnée,

Disons que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le magistrat chargé de la mise en état pourra de nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,

Rappelons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le magistrat chargé de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance,

3 - En toute hypothèse,

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 21 février 2024 aux fins de clôture de l'affaire et de fixation de l'audience de plaidoirie.

Versailles, le 15 novembre 2023

Le Greffier Le magistrat chargé de la mise en état,