Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/34887
- Formation
- JAF section 3 cab 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
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POLE FAMILLE
AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 22/34887 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRP4
N° MINUTE 4
JUGEMENT rendu le 19 janvier 2024
Article 229 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [R] [T] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2]
Bénéficiaire de l’Aaide juridictionnelle Totale numéro 2020/039954 accordée par décision du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3] le 12/01/2021 rectifiée le 18/02/2022
Représentée par Me Florent SUXE, Avocate, #G0888
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [H] [Adresse 1] [Localité 2]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A. BERHAULT
LE GREFFIER
A. DE COMARMOND
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Novembre 2023, en chambre du Conseil
JUGEMENT : prononcé prubliquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute Mme [R] [T] de sa demande en divorce et de ses demandes subséquentes ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Laisse à Mme [R] [T] la charge des dépens ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
Fait à [Localité 3] le 19 Janvier 2024
A. DE COMARMONDA. BERHAULT GreffierJuge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 19 janvier 2024, sous le numéro 22/34887.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/34887. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.