Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/15702 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIYG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2023

Date de saisine : 06 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023019673 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 28 Septembre 2023

Dans l'affaire RG 23/15702 opposant :

- S.A.S. LA FINANCIERE ATALIAN agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

- S.A. ATALIAN HOLDING DEVELOPMENT AND STRATEGY de droit belge, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372093

Appelantes

à

Société MICHAEL BLITZER ASSOCIATES INC. Société de droit new yorkais ayant pour nom commercial Blitzer Clancy & Company, enregistrée sous le n°413808, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non constituée

Intimée

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2024/1 , 2 pages)

Vu la déclaration d'appel de la société LA FINANCIERE ATALIAN et de la société ATALIAN HOLDING DEVELOPMENT AND STRATEGY de droit belge, du 2 octobre 2023 ;

Vu les conclusions de désistement de cette société du 27 octobre 2023 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, la société LA FINANCIERE ATALIAN et la société ATALIAN HOLDING DEVELOPMONT AND STRATEGY, déclarent se désister de l'instance introduite par la déclaration d'appel susvisée.

3. La société défenderesse n'étant pas constituée et n'ayant pas conclu, ce désistement, qui n'est assortie d'aucune réserve, doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par la société LA FINANCIERE ATALIAN et par la société ATALIAN HOLDING DEVELOPMENT AND STRATEGY, de l'instance introduite par sa déclaration d'appel du 2 octobre 2023 interjetant appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 28 septembre 2023 ;

2) Le déclare parfait ;

3) Constate le dessaisissement de la cour.

Paris, le 15 Janvier 2024

Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,

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Copie aux avocats