Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 11 janvier 2024
Numéro de rôle: 22/04835
Formation: 18° chambre 1ère section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 225 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre 1ère section

N° RG 22/04835 N° Portalis 352J-W-B7G-CWREV

N° MINUTE : 7

[1]

[1] Copies CC délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 11 Janvier 2024

DEMANDERESSE

Madame [Y] [D] [K] née [O] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Roda FERARU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1150

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. KARRY BERREBY NOM COMMERCIAL : KARRY GALLERY [Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE

représentée par Me Nathalie HOLLIGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0311

Nous, Pauline LESTERLIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 04 Avril 2022 par Madame [Y] [D] [K] née [O] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2023, Madame [Y] [D] [K] née [O] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La S.A.R.L. KARRY BERREBY n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [Y] [D] [K] née [O] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffierLe juge de la mise en état

Christian GUINANDPauline LESTERLIN

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 22/04835.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04835. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.