Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/05692
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 23/05692 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAYB
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Entreprise ESPINOS GÉRARD (EI)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Amine FARAJ, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
ARNAUD Vanessa
[Adresse 2]
[Localité 5]
PARQUET GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 4]
Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, président de chambre, assistée de Audrey VALERO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 08 novembre 2023 du tribunal de Commerce de Perpignan ;
Vu l'appel interjeté par Entreprise ESPINOS GÉRARD (EI) le 17 Novembre 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [V] [O] le 18 Décembre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [V] [O] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le : 14 Décembre 2023 ;
En l'état de la caducité d'appel, l'affaire fixée au fond le 12 mars 2024 est déprogrammée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/05692.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05692. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.