Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/04909
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 408 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 23/04909 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7EZ
APPELANTES :
S.C.I. Abeille du Lac
Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°445 363 400 015
représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. Apimab Laboratoire venant aux droits de la Sarl Apimab
Immatriculée au RCS de Montpellier n° 353 242 886 0011
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Me Christine DAUVERCHAIN
en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Bureau Etudes Commercialisation Industrielle dite Beci
immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le N°324 642 909, désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerece de MONTPELLIER du 19 septembre 2016
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. Mutuelles du Mans Assurances Iard
assureur de SA Beci (contrat 25 05 09 480 403 39)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 30 mai 2023 du tribunal judiciaire de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par la S.C.I. Abeille du Lac et la S.A.S. Apimab Laboratoire venant aux droits de la SARL Apimab le 04 octobre 2023 ;
Vu l'avis en date du 08 novembre 2023 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel à la S.A. Mutuelles du Mans Assurances Iard ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé aux appelants le 12 décembre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants qui n'ont pas répondu à cet avis, n'ont pas procédé par voie de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti à la S.A. Mutuelles du Mans Assurances Iard soit au plus tard le 08 décembre 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de la S.A. Mutuelles du Mans Assurances Iard ;
Laissons les dépens à la charge des appelants ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
23/10/2026MOTIFS Sur la nullité du rapport d'expertise : La SA ES ENERGIES [Localité 1] fait valoir que le rapport d'expertise judiciaire diligenté serait nul car l'expert n'aurait pas respecté le principe du contradictoire posé par l'article 16 du code de procédure civ…
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
23/10/2026SUR CE, Sur la recevabilité des demandes formées par Monsieur [R] [L] Conformément aux dispositions de l'article 789 6° du Code de procédure civile « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état est, jusqu'à son…
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
19/10/2026MOTIVATION Sur la clause résolutoire : Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges locatives, le contrat sera résilié de plein droit, si bo…
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
15/10/2026EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024 les consorts [E] -[X] ont assigné devant le tribunal de céans la SASU FONCIA GRESIVAUDAN en sa qualité de mandataire gestionnaire d'un appartement sis à Saint Martin d'Hères, 2 rue …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/04909.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04909. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.