Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/02990
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ
N° RG 23/02990 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3H2 Minute n°
APPELANTE :
S.A. BNP Paribas Personal Finance
[Adresse 1]
Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Mme [W] [F] épouse [T]
[Adresse 3]
Représentant : Me Andréa ASSORIN ALESSI, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [S] [T]
[Adresse 3]
Représentant : Me Andréa ASSORIN ALESSI, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. Montravers Yang-ting
ès qualité de mandataire ad hoc de la SARL Eco Energie Habitat
[Adresse 2]
Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 909 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 06 avril 2023 du juge des contentieux de la protection de Perpignan,
Vu l'appel interjeté par la S.A. BNP Paribas Personal Finance le 09 juin 2023,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 18 décembre 2023 à Me Andréa ASSORIN ALESSI,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Andréa ASSORIN ALESSI a répondu à cet avis le 18 décembre 2023,
Attendu que Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO a répondu à cet avis le 20 décembre 2023,
Attendu que le délai pour conclure de l'intimé est de trois mois à compter de l'avis de réception électronique de la notification par l'appelant des conclusions par RPVA ou de la signification si l'intimé n'a pas constitué avocat;
Attendu que Me RAMAHANDRIARIVELO a transmis ses conclusions à Me ASSORIN ALESSI le 08 septembre 2023 à 15h57 ;
Attendu que Me ASSORIN ALESSI a transmis ses conclusions au greffe le 11 décembre 2023 ;
Attendu que pour être recevables, les conclusions de Monsieur et Madame [T] auraient dû être transmises au greffe, au plus tard le 08 décembre 2023,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité des conclusions déposées le 11 décembre 2023 par Me Andréa ASSORIN ALESSI aux intérêts de Monsieur et Madame [T].
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/02990.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.