Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 20/03233
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 431 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE
article 911 du code de procédure civile
N° RG 20/03233 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OUWR
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A. DOMOFINANCE représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés es qualités audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO -DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Mme [K] [Z] épouse [U]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentant : Me Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. EVOSYS venant aux droits de la SARL GROUPE DBT, par transmission universelle de patrimoine, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maitre [B] [I] domicilee es-qualite [Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 9]
S.A.R.L. GROUPE DBT representée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTERVENANTS :
Me [I] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EVOSYS
[Adresse 5]
[Localité 8]
assignée par acte remis à domicile le 18 septembre 2020
Me [P] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GROUPE DBT
[Adresse 7]
[Localité 2]
assigné par acte remis à personne habilitée le 24 septembre 2020
Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 07 juillet 2020 par le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER ;
Vu l'appel interjeté par S.A. DOMOFINANCE représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés
es qualités audit siège social le 31 juillet 2020 ;
Vu la signification de la déclaration d'appel à Me [P] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GROUPE DBT à personne habilitée le 24 septembre 2020 ;
Vu les conclusions de l'appelant en date du 28 octobre 2020 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, à Me [P] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GROUPE DBT, qui n'a pas constitué avocat, soit au plus tard le 02 décembre 2020 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS le 13 décembre 2023 ;
Attendu que la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS a répondu le 13 décembre 2023 à cet avis ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de Me [P] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GROUPE DBT ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 20/03233.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/03233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.