Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/09283
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 23/09283 N° Portalis 352J-W-B7H-C2GQ3
N° MINUTE : 8
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 11 Janvier 2024
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE BANORIENT FRANCE [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE
représentée par Maître Gersende CENAC de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0866
DÉFENDERESSE
Madame [R] [J] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Laurie-anne LE CALVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0041
Nous Madame SAJIE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 07 juillet 2023 par la société anonyme Banorient France à madame [R] [J], épouse [K] ;
Vu les conclusions signifiées par la voie électronique le 10 janvier 2024 par lesquelles la société anonyme Banorient France demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance ;
Vu l’accord de madame [R] [J], épouse [K] ;
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le désistement de la société anonyme Banorient France doit être considéré parfait, la partie adverse l’ayant expressément accepté. Chaque partie conservera la charge de ses dépens, compte tenu de leur accord sur ce point.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d’instance de la société anonyme Banorient France;
Constate en conséquence le dessaisissement du tribunal de la présente procédure suivie sous le numéro de répertoire général 23/09283
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Le greffierLe juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/09283.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.